Reglementation
Question de :
M. Noir Michel
- Non-Inscrit
Depuis 1976, le controle du rapport benefices-risques des medicaments est correctement effectue en France sous la responsabilite du ministre de la sante, conseille par une commission d'experts ad hoc. Ce n'est malheureusement pas le cas des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique. Jusqu'a present, seul un controle de la publicite qui en est faite peut etre exerce par le ministre. C'est pourquoi M Michel Noir souhaite connaitre le point de vue de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur cette question. Il lui demande egalement s'il envisage d'intervenir pour ameliorer ce controle dans l'interet de la sante publique.
Auteur : M. Noir Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992