Reglementation
Question de :
M. Bernard Pierre
- Socialiste
M Pierre Bernard attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la necessite d'ameliorer le controle des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique. Le rapport benefice-risques est efficacement controle depuis 1976 sur les medicaments. Or, en matiere d'objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique, seul un controle de la publicite qui en est faite peut etre exerce par le ministre. Face aux abus de plus en plus nombreux qui existent dans ce domaine, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992