Reglementation
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les objets et appareils a visee diagnostique. Depuis 1976, le controle du rapport benefice-risques des medicaments est correctement effectue en France sous la responsabilite du ministre de la sante, conseille par une commission d'experts. Ce n'est pas le cas des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, tels qu'ils sont definis par l'article L 552 du code de la sante publique. Seul un controle de la publicite peut etre exerce jusqu'a present. Il lui demande s'il compte prendre une initiative pour modifier cette situation, dommageable pour la sante publique.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992