Reglementation
Question de :
M. Jacquemin Michel
- Union du Centre
M Michel Jacquemin attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le fait qu'il n'existe pas de controle de l'utilisation des objets et appareils definis a l'article L 552 du code de la sante publique et permettant le diagnostic, la prevention ou le traitement des maladies, seul un controle de la publicite etant realise actuellement. Il demande donc si des mesures sont envisagees par le Gouvernement afin de remedier a cette lacune, si d'autres pays europeens ont deja organise un tel controle et si une harmonisation communautaire dans ce domaine est prevue.
Auteur : M. Jacquemin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992