Reglementation
Question de :
M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la necessite de mettre en place un controle du rapport benefice-risques des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique definis par l'article L 552 du code de la sante publique. Il semblerait en effet que, contrairement a ce qui existe en France pour les medicaments, ce controle n'existe pas pour ces objets et appareils ; seul un controle de publicite peut etre exerce par ses services. Il lui demande en consequence s'il entend prendre des mesures pour ameliorer ces controles.
Auteur : M. L�onard G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992