Question de : M. Barrot Jacques
- Union du Centre

M Jacques Barrot appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur l'annulation du decret du 29 avril 1989 portant nomination de trente et un ingenieurs des instruments de mesure dans le corps des ingenieurs des mines par une decision du Conseil d'Etat en date du 8 juillet 1992. Il semblerait qu'un projet de loi de validation de ce decret soit en cours de preparation. Ce texte est conteste par le syndicat des ingenieurs des instruments de mesure qui regrette le refus du Gouvernement de fusionner le corps des ingenieurs des instruments de mesure avec celui des ingenieurs des mines et sa preference pour integrer dans le corps des ingenieurs des mines la moitie des ingenieurs des instruments de mesure, sans critere de choix clairement justifie et motive. Il lui demande, en consequence, de retirer le projet de loi de validation et de prendre un nouveau decret tendant a integrer l'ensemble des ingenieurs concernes dans le corps des ingenieurs des mines.