COS
Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- Union du Centre
M Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la difficulte pour les particuliers, les professionnels et les collectivites locales d'interpreter le code de l'urbanisme pour ce qui est des lots non batis. Dans le cadre des articles L111-5 et R 315-54 du code de l'urbanisme, il souhaite savoir si on peut considerer qu'un lot non bati dont les droits sont amputes du fait de la surdensite des constructions implantees sur le lot bati reprend la totalite des droits a construire definis par le COS au-dela d'un delai de dix ans.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992