Actes administratifs
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc expose a M le ministre de l'interieur et de la securite publique que la loi du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a edicte, pour les communes de 3 500 habitants et plus, la publication de recueils des actes administratifs et qu'il est egalement prevu qu'un decret en Conseil d'Etat fixera les regles relatives a ces recueils. Il lui demande donc quel est l'etat d'avancement de ce texte et quand il compte le publier.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992