Question écrite n° 65067 :
Reglementation

9e Législature

Question de : M. Sergheraert Maurice
- Non-Inscrit

M Maurice Sergheraert attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'incoherence de la reglementation sur les permis de conduire poids lourds. En effet, un jeune homme peut passer son permis des l'age de dix-huit ans et ne peut conduire avant l'age de vingt et un ans un vehicule entre 7,5 et 19 tonnes. Il lui demande dans quelle mesure il est possible de modifier cette reglementation.

Données clés

Auteur : M. Sergheraert Maurice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : équipement, logement et transports

Date :
Question publiée le 7 décembre 1992

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