Question écrite n° 65075 :
Frais pharmaceutiques

9e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le non-remboursement par la securite sociale des moyens contraceptifs. En effet, la contraception est un droit acquis par les femmes. Pour son respect, l'information et son remboursement sont indispensables. Or, de nombreux moyens ne sont pas rembourses : sterilets, spermicides, preservatifs, mais aussi certaines pilules, notamment celles dites de la troisieme generation, sorties entre 1984 et 1991, qui contiennent des progestatifs et auraient moins d'effets secondaires : Varnoline, Diane 35, Cilest, Phaeva, Minulet, Tri-Minulet, Cycleane 20, Moneva, Cojeleane 30 et Mercilon. En consequence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre le remboursement de tous les moyens contraceptifs.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 7 décembre 1992

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