Cessation progressive d'activite
Question de :
M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République
M Bernard Debre appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le dispositif de la cessation progressive d'activite mis en place par les ordonnances no 82-297 et no 82-298 du 31 mars 1982, dispositif reconduit par l'article 46 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991. Cette mesure s'applique aux fonctionnaires et aux personnels du secteur prive. Les contractuels en sont, eux, totalement exclus, sans pour autant en comprendre la raison. Il lui demande de lui expliquer les motifs de cette exclusion et de lui dire s'il lui semble envisageable d'etendre cette mesure aux contractuels.
Auteur : M. Debre Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992