Assurance automobile
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur des comparaisons qui ont ete faites recemment entre les pays europeens concernes par le traite de Maastricht. Il apparait, en effet, que la fiscalite qui frappe l'assurance automobile est particulierement importante (34,5 p 100). Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de contribuer, dans une perspective d'unification europeenne et d'une libre concurrence, a l'harmonisation de la fiscalite francaise.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992