Question de : Mme Bachelot-Narquin Roselyne
- Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation d'un commercant qui a acquis un fond de commerce le 1er octobre 1987, qui se trouve sous le regime simplifie d'imposition et qui clot son exercice fiscal le 30 septembre. L'interesse, ainsi qu'il ressort d'une modification inscrite au registre du commerce, a cree, le 6 janvier 1992, un fonds de commerce complementaire, dans un domaine different et dans la meme ville. Le registre du commerce signale d'autre part la vente du siege et principal et precise que le fonds complementaire devient siege et principal a cette meme date du 6 janvier 1992. Elle lui demande si le commercant en question, qui arrete son exercice fiscal au 30 septembre, peut inclure, dans un bilan allant du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1992, la plus-value realisee le 6 janvier 1992, ainsi que l'ensemble des benefices industriels et commerciaux de ses activites.