Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la recente declaration du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (CNRACL) qui s'insurge contre la decision des pouvoirs publics de reduire ses subventions aux regimes speciaux deficitaires. Ce desengagement se traduit par un accroissement de 3,7 milliards de francs de la contribution de la CNRACL qui compte 1,5 million de cotisants et assure les retraites de 460 000 anciens fonctionnaires territoriaux ou agents hospitaliers. Si la loi de finances a prevu de reduire les subventions directement versees par l'Etat au profit des regimes speciaux deficitaires, il apparait contestable d'augmenter le prelevement opere au titre de la « surcompensation » sur les comptes de la CNRACL, qui atteindrait 8,6 milliards de francs en 1993. De ce fait, les sommes reclamees a la caisse nationale des collectivites locales au titre de ces divers mecanismes s'eleveraient a 15,8 milliards de francs soit pres de la moitie (48 p 100) de ses ressources. Il lui demande donc s'il estime normal de pratiquer de tels artifices budgetaires qui ne font que masquer les vrais problemes relatifs au fonctionnement des divers regimes de retraite. Or cette annee, les comptes de la CNRACL etaient strictement equilibres grace aux produits financiers mais, comme le declarent les responsables de cet organisme « l'alourdissement des prelevements operes sur le regime, se traduira necessairement par une augmentation des cotisations a la charge des salaries et de leurs employeurs ». A terme, cette situation « se traduirait par une hausse des impots locaux et des prix de journee des hopitaux ». Manifestant son etonnement devant de telles pratiques il lui demande donc la nature, les perspectives et les echeances des initiatives qu'il envisage de prendre pour que l'equilibre des divers regimes de retraite s'effectue dans des conditions normales qui ne sauraient porter atteinte a celui de la CNRACL.