Question écrite n° 65096 :
Depannage a domicile

9e Législature

Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur la multiplication des plaintes de consommateurs relatives au depannage rapide a domicile. Il apparait en effet que si l'immense majorite des entreprises concernees par ce type d'interventions a un comportement parfaitement legal, on voit se multiplier les agissements de nouvelles entreprises, qui, abusant notamment de la bonne foi des personnes agees, isolees et fragiles, multiplient des interventions « au prix fort », delits qui doivent relever des dispositions prevues en cas « d'abus de faiblesse ». Il lui demande donc la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle tendant, avec les professionnels concernes et notamment la Federation nationale du batiment (FNB), a mettre bon ordre a de telles pratiques qui jettent le discredit sur une profession et sur des activites professionnelles qui sont pourtant, notamment a l'egard des personnes agees et des personnes dependantes, particulierement utiles.

Données clés

Auteur : M. Deprez L�once

Type de question : Question écrite

Rubrique : Services

Ministère interrogé : droits des femmes

Ministère répondant : droits des femmes

Date :
Question publiée le 7 décembre 1992

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