Question de : Mme Papon Christiane
- Rassemblement pour la République

Mme Christiane Papon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes qui peuvent surgir a l'occasion de l'application de la mesure qui exonere les employeurs ages de plus de soixante-dix ans des cotisations patronales de securite sociale pour l'emploi d'aides a domicile. L'exoneration ne peut, en effet, etre accordee que dans la mesure ou la personne agee est l'employeur a titre personnel et individuel. Par voie de consequence, si quelques personnes agees se regroupent pour regler en commun les formalites d'embauche et l'accomplissement des obligations declaratives (fiches de paie, bordereaux des cotisations), le benefice de l'exoneration est refuse, l'emploi n'etant pas individuel. Il en est ainsi, par exemple, dans le cadre des residences avec services pour personnes agees ou tout naturellement il doit y avoir un minimum d'organisation : recrutement commun, affichage d'un planning, gestion commune des fiches de paie et des cotisations. L'administration considere qu'il s'agit la d'un service organise par le syndicat des coproprietaires et refuse ainsi l'exoneration. Cette position rigoureuse semble en contradiction avec l'esprit du texte : il s'agit de favoriser l'embauche d'aides a domicile pour les personnes agees alors que ces dernieres prises individuellement eprouvent tres souvent des difficultes pour, notamment, respecter leurs obligations declaratives. A l'heure ou le Parlement travaille sur les modalites de prise en charge des personnes agees dependantes, elle lui demande, sans pour autant elargir le champ des beneficiaires, s'il envisage de liberaliser les modalites d'application de cette exoneration qui, en effet, soulage la vie quotidienne des personnes agees, pour la plupart dans l'incapacite d'effectuer des formalites ou declarations contraignantes.