Pensions de reversion
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- Communiste
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les regimes complementaires de retraite et les pensions de reversion au profit du conjoint divorce et non remarie. En effet, lors d'un deces d'un assure social, le regime general de la securite sociale assimile le conjoint divorce non remarie a un conjoint survivant. Les regimes complementaires utilisent la meme regle mais en imposant des limites ecartant un grand nombre de personnes. Pour tous les deces anterieurs au 30 juin 1980 aucun droit n'est reconnu. En consequence, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que la reglementation du regime general soit applicable par les regimes complementaires.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992