Afrique du Nord
Question de :
M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République
M Patrick Balkany appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le regime de retraite mutualiste des anciens combattants en Algerie, Tunisie et Maroc. Il lui demande de porter a dix ans, a partir de l'attribution de la carte de combattant, le delai necessaire a la constitution de la rente mutualiste. Il le prie, d'autre part, d'indexer le plafond majorable de l'Etat pour la retraite mutualiste sur l'indice officiel du cout de la vie publie par l'INSEE de maniere a empecher une perte de pouvoir d'achat aujourd'hui constante. Enfin, il l'encourage a examiner les conditions dans lesquelles une defiscalisation des cotisations versees au regime complementaire maladie pourrait etre obtenue sur le principe de l'assurance vie ou similaire.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992