Question écrite n° 65133 :
Politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : M. Landrain �douard
- Union du Centre

M Edouard Landrain interroge M le ministre de la defense au sujet de la situation des sous-officiers en retraite. L'UNSOR a quatre revendications principales. La premiere concerne la parite et la grille indiciaire puisque sont demandes une nouvelle etude de la grille indiciaire propre aux armees, le nouvel echelon a vingt-quatre ans de service au lieu de vingt-cinq, la transformation pour les adjudants-chefs de l'echelon exceptionnel en echelon normal. La deuxieme demande le maintien des conditions actuelles du regime de retraite propre aux armees. La troisieme vise a la reconnaissance de leur droit a l'exercice d'une seconde activite compte tenu de la situation nouvelle (chomage et carrieres de sous-officiers de plus en plus courte) ainsi que de l'age des interesses. Enfin, il est demande a l'instar d'autres composantes de la fonction publique (douane, police, etc) que soit integree dans le calcul de la solde donc de la retraite une indemnite au moins. Il pourrait s'agir des charges militaires ou de quelque autre indemnite ou prime. Compte tenu de la legitimite de ces revendications, il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures dans ces quatre domaines.

Données clés

Auteur : M. Landrain �douard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 7 décembre 1992

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