Question de : M. Cousin Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Cousin appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des militaires retraites occupant un emploi civil et se trouvant au chomage, qui sont injustement penalises a raison de la pension qu'ils percoivent. En effet, les dispositions de l'arrete du 17 aout 1992 portant agrement des avenants no 2 et no 10 du 24 juillet 1992 a la convention d'assurance chomage, ainsi que la deliberation no 5 prise par les membres de la commission paritaire nationale, conduisent a diminuer de 75 p 100 le montant de la pension qu'ils percoivent. Une telle situation parait particulierement anormale a un moment ou les militaires doivent quitter l'armee de plus en plus jeunes et ou la situation de l'emploi est preoccupante pour tous les salaries. Il lui fait remarquer que les militaires retraites qui exercent une activite professionnelle dans la vie civile acquittent leurs cotisations sociales comme tous les salaries et qu'il est inadmissible de les exclure d'un droit ouvert a raison des cotisations versees. La future convention d'assurance chomage, qui prendra effet a compter du 1er janvier 1993, est actuellement en cours de preparation par les membres de la commission paritaire nationale. Il lui demande donc de refuser l'agrement de cette nouvelle convention si celle-ci contient des dispositions inacceptables pour les militaires retraites.