Question de : M. Becq Jacques
- Socialiste

M Jacques Becq attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur les craintes qu'expriment les organisations syndicales representatives du personnel d'EDF-GDF concernant le statut du service public de leur entreprise. Dans le cadre de l'achevement du marche interieur de l'electricite et du gaz, la Commission des communautes europeennes a manifeste sa volonte depuis plus d'un an de prendre diverses mesures tendant a dereglementer totalement ce secteur economique : l'institution d'un acces des tiers aux reseaux, l'abrogation des droits exclusifs en matiere de production, d'importation ou d'exportation, la separation des activites de distribution, de transport et de production, en sont les elements les plus caracteristiques. Ces projets ne semblent pas etre en accord avec l'esprit qui a sous-tendu l'action d'EDF. Il lui demande quelle serait la position de notre pays si de tels projets venaient a se concretiser.