Reglementation
Question de :
M. Gerrer Edmond
- Union du Centre
M Edmond Gerrer attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'absence, s'agissant des methodes utilisant des objets et appareils a visee diagnostique, preventive ou therapeutique, d'une procedure de controle du rapport benefice-risques comme c'est le cas depuis 1976 pour les medicaments. En effet, seul un controle de la publicite de ces methodes souvent onereuses et parfois inefficaces voire dangereuses pour utilisateurs est prevu. Aussi, face aux derapages de plus en plus nombreux, il lui demande si une modification de la reglementation est envisageable dans l'interet de la sante publique.
Auteur : M. Gerrer Edmond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 7 décembre 1992