Allocations de logement
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur la situation des chomeurs de longue duree au regard de l'allocation logement a caractere social. Le benefice de cette allocation n'etait precedemment accorde par les caisses d'allocations familiales qu'aux chomeurs en fin de droits. Or, il semblerait que, depuis la suppression de l'allocation de fin de droits, laquelle est intervenue lors de la mise en place par les Assedic de l'allocation unique degressive, les interesses se voient refuser le benefice de cette aide au logement. Compte tenu du fait qu'une telle situation est de nature a aggraver le fragile equilibre financier des chomeurs de longue duree, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles instructions il envisage de donner aux CAF afin que celles-ci adaptent leur reglementation aux nouvelles dispositions arretees par les Assedic.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992