Question de : M. Labarr�re Andr�
- Socialiste

M Andre Labarrere appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation, au regard de la perception de la taxe professionnelle et de la redevance des mines, des communes sur les territoires desquelles sont implantees des decharges industrielles. Ces collectivites subissent des nuisances parfois plus importantes que celles supportees par la commune d'implantation de l'usine, alors qu'elles ne beneficient pas de la taxe professionnelle des lors que le terrain ou se situe ce type de decharge n'a fait l'objet d'aucune construction ni d'ouvrage particulier. Elles ne peuvent non plus pretendre a une part du fonds departemental de la taxe professionnelle lorsqu'il y a application de l'article 1648 A du code general des impots. Enfin, s'agissant des exploitations d'hydrocarbures soumises non a la taxe professionnelle, mais a la redevance departementale et communale des mines, ne serait-il pas equitable qu'une part revienne aux communes qui ont consenti l'effort d'accepter sur leur territoire une decharge industrielle.