Reglementation
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur les pratiques plutot arbitraires de certaines compagnies d'assurance. En effet, celles-ci ont tendance a resilier un peu trop facilement les contrats des clients juges trop « onereux ». Il serait bon de savoir en vertu de quels criteres la compagnie d'assurance a forme mutuelle ou capitaliste se reserve le droit de ne pas renouveler un contrat a l'echeance. Par consequent, il lui demande si des mesures ne pourraient etre prises visant a remedier a de tels abus.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : droits des femmes
Ministère répondant : droits des femmes
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992