Question de : M. Dolez Marc
- Socialiste

M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre du budget sur le taux de TVA actuellement en vigueur pour le charbon en France, compte tenu de l'harmonisation progressive de la fiscalite indirecte prevue dans le cadre europeen. Les negociants detaillants de charbon preoccupes par l'inegalite des taux de TVA appliques dans les pays membres de la CEE manifestent leur inquietude sur les consequences qu'aurait le maintien d'un taux de TVA plus eleve en France pour le charbon que dans les autres pays membres. Ils redoutent un declin de leur activite et demandent que le taux de TVA francais applicable pour le charbon soit identique a celui de la Belgique pour la periode transitoire fixee jusqu'au 31 decembre 1996. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il pense mettre en place un taux de TVA a 12 p 100 sur le charbon en perspective d'une harmonisation fiscale et si des mesures favorables pour les negociants detaillants de charbon peuvent etre envisagees.