Question de : M. Branger Jean-Guy
- Union pour la démocratie française

M Jean-Guy Branger appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les competences des comites techniques paritaires concernant les suppressions d'emplois faisant suite aux fermetures de classes elementaires et preelementaires. En effet l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 stipule que toute suppression d'emploi decidee par une collectivite locale doit prealablement avoir ete soumise a l'avis du comite technique paritaire. Or les fermetures de classe sont, quant a elles, prononcees par l'inspecteur d'academie. Ainsi l'avis donne n'a aucune portee sur l'autorite qui est a l'origine de la suppression d'emploi. En depit des attributions devolues par le legislateur aux comites techniques paritaires, il convient de reconnaitre que cette situation ne peut, au niveau local, que jeter le discredit sur les travaux d'un organisme paritaire qui a un role important a jouer. Dans ces conditions, ne serait-il pas envisageable d'exclure de son champ d'action les suppressions d'emplois des lors que l'autorite territoriale est liee dans sa position par la decision d'une autorite differente ?