Question de : Mme Boutin Christine
- Union du Centre

Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le mecontentement dont vient de lui faire part le syndicat departemental des chirurgiens-dentistes des Yvelines a propos du retard dans la fixation des tarifs des soins dentaires. En janvier 1991 avait ete signee une convention nationale entre les trois caisses d'assurance maladie et la Confederation des syndicats dentaires afin de trouver une solution a ce probleme. Depuis cette date, la convention attend l'approbation du Gouvernement. Elle lui rappelle que, dans l'interet meme de la perennite de la politique contractuelle dans ce domaine de la sante, l'evolution des tarifs opposables doit se faire en fonction des couts reels des actes concernes et non pas en tenant compte de la variation de l'ensemble des revenus professionnels des chirurgiens-dentistes. Toutefois, meme si le Gouvernement voulait placer son appreciation sous cet angle, il devrait prendre en compte que les revenus professionnels des chirurgiens-dentistes ont progresse a un rythme inferieur a l'inflation des dernieres annees. C'est pourquoi le retard dans l'approbation de la convention est de nature a compromettre a court terme l'existence meme d'une politique contractuelle dans le domaine dentaire. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'eviter un retard majeur dans l'approbation de la convention nationale indiquee.