Alsace-Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer si les modalites d'administration des biens de la paroisse et d'entretien des edifices religieux dont il est fait mention a l'article 1-4 du decret du 26 mars 1852 portant reorganisation des cultes protestants sont identiques a celles prevues, pour le culte catholique, par le decret du 30 decembre 1809 modifie concernant les fabriques des eglises.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992