Alsace-Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser si la comptabilite des conseils presbyteraux des paroisses protestantes doit desormais etre tenue par leur tresorier selon un plan comptable particulier arrete par le ministre de l'interieur comme cela a ete prevu, pour le culte catholique, par l'article 82 modifie du decret du 30 decembre 1809 concernant les fabriques des eglises.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992