Remembrement
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'agriculture et du developpement rural de bien vouloir lui preciser si le prefet peut proceder a la dissolution d'office d'une association fonciere de remembrement lorsque tous ses membres sont decedes.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture et développement rural
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992