Alsace-Lorraine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Pierre Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer si une commune peut exiger qu'une fabrique contracte un emprunt ou aliene certains elements patrimoniaux avant d'accepter de financer, sur le fondement de l'article L 261-4-4o du code des communes, certains travaux sur l'eglise et le presbytere de la paroisse.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992