Temps partiel
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
M Serge Charles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des agents des collectivites territoriales ayant opte pour le travail a temps partiel. En raison du principe de la continuite du service public, ils sont parfois amenes a effectuer des heures supplementaires. Or, selon les regles liees a leur statut, le travail ainsi effectue ne peut etre remunere que sur la base du temps partiel (80 ou 90 p 100). Il lui demande si, dans un souci d'equite, cette remuneration ne pourrait etre portee au taux plein.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992