Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le mecontentement des officiers mariniers en retraite qui occupent un emploi civil. En effet, d'apres un arrete du 17 aout 1992, en cas de chomage, le montant de leur allocation de chomage est diminue de 75 p 100 du montant de leur pension militaire de retraite. Pourtant, il lui rappelle que cette derniere ne peut etre assimilee a un avantage de vieillesse car elle est en realite une indemnite a compenser, d'une part, les sujetions dues a l'etat militaire et, d'autre part, a compenser les difficultes inherentes a une reconversion professionnelle precoce et obligatoire. Cette mesure penalise durement des personnes dont le seul tort est d'avoir acquis au service de l'Etat des droits a pension prealablement a leur carriere civile. Une telle disposition est inequitable et a la limite de la legalite. Le cumul d'une pension de retraite et d'une remuneration d'activite etant autorise, aucune raison logique et morale ne justifie que son cumul avec le revenu de remplacement que constitue l'allocation de chomage soit interdit pendant la periode de maintien des droits. Il demande donc son avis a ce sujet.