Question de : M. Dimeglio Willy
- Union pour la démocratie française

M Willy Dimeglio appelle a nouveau l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'urgence de regulariser en totalite la situation du regime de retraite de la caisse autonome de retraites des medecins francais. Malgre l'engagement « que les pensions liquidees seront garanties et que des mesures seront prises rapidement pour redresser la situation de ce regime et en assurer la perennite » (reponse question ecrite no 52776 du 20 janvier 1992), la caisse autonome de retraite des medecins francais ne dispose pas a ce jour des ressources necessaires pour assurer le complet paiement des allocations de ce regime au titre du 4e trimestre 1992, payables dans les premiers jours de janvier 1993. En effet, en depit des nombreuses demarches effectuees aupres du ministere des affaires sociales precisant que la cotisation de l'annee 1992 devait etre portee a 135 C pour permettre le financement des allocations de l'annee 1992, le decret no 92-1004 du 21 septembre 1992 a fixe cette cotisation au montant insuffisant du 120 C De ce fait, il manquera une somme de 80 millions de francs pour que la prochaine echeance des allocations du regime puisse etre integralement reglee. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre rapidement quelles recettes complementaires sont prevues pour permettre d'assurer, dans le respect de la reglementation en vigueur, le versement des retraites aux allocataires.