Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des medecins retraites beneficiant d'une retraite complementaire dite avantage social vieillesse. En janvier 1992, lors d'une reponse a sa question ecrite no 51-468, son predecesseur avait pris l'engagement envers les allocataires d'honorer sans discontinuer les retraites en cours. Or, par decret no 92-1004 du 21 septembre 1992, le gouvernement a fixe cette cotisation a un montant insuffisant entrainant une perte de 80 millions de francs pour que la prochaine echeance des allocations du regime puisse etre integralement reglee. La caisse autonome de retraite des medecins francais ne dispose donc pas a ce jour des ressources necessaires pour assurer le complet paiement des allocations de ce regime au titre du 4e trimestre 1992, payables dans les premiers jours de janvier 1993. Devant cette situation fort preoccupante, il lui demande de respecter au plus vite les engagements pris a l'egard des personnes concernees.