Question écrite n° 65300 :
Professions liberales : montant des pensions

9e Législature

Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'integration sa question ecrite no 50505 du 25 novembre 1991 concernant les difficultes de la caisse autonome de retraite des medecins francais. Il apparait, que malgre les engagements pris par le ministere a cette epoque, la caisse ne dispose pas a ce jour des ressources necessaires pour assurer le complet paiement des allocations de ce regime au titre du 4e trimestre 1992, payables dans les premiers jours de janvier 1993. En effet, alors que pour permettre ce financement, il convenait de porter le montant de la cotisation a 135 C, celui-ci a ete fixe au montant insuffisant de 120 C De ce fait, il manque 80 millions de francs pour que la prochaine echeance puisse etre integralement reglee. Compte tenu de l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre rapidement quelles recettes complementaires sont prevues afin de permettre d'assurer dans le respect de la reglementation en vigueur, le versement des retraites aux allocataires.

Données clés

Auteur : M. Millet Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 14 décembre 1992

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