Question de : M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les problemes causes par les retards de la publication annuelle des baremes servant a actualiser les aides au logement. Ces retards sont devenus chroniques et provoquent deux sortes de difficultes. Tout d'abord, celles liees aux familles beneficiaires de ces aides et a l'etablissement de leurs budgets. Deuxiemement, les difficultes causees aux organismes sociaux gestionnaires. Du fait de la non-parution des baremes a la date prevue du 1er juillet, le reexamen des droits des allocataires doit se faire en deux temps, d'abord sur la base d'un calcul provisoire tenant compte des anciens baremes, puis d'un calcul definitif fonction des nouveaux textes. Ainsi que l'a exprime le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Strasbourg lors de sa reunion du 14 octobre 1992, « independamment des contraintes lourdes et couteuses pour la gestion des organismes, cette procedure est source d'incomprehension pour les allocataires, destinataires de notifications de droits successives qui trop souvent les desorientent ». Ces retards et notes successives amenent les allocataires a s'inquieter aupres de la caisse gestionnaire par lettre ou par telephone, ce qui augmente la charge de travail de cet organisme au detriment des delais de liquidation. Il lui demande de veiller a ce que la date fixee pour la publication de ces baremes soit respectee par les pouvoirs publics.