Question de : M. Rinchet Roger
- Socialiste

M Roger Rinchet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les consequences graves pour la foret communale et pour l'emploi que la recente reforme du Fonds forestier national risque d'entrainer si des mesures ne sont pas prises tres rapidement. Ce fonds, dont l'objectif est d'ameliorer la production forestiere et d'accroitre la superficie boisee, a du etre reforme en 1989 pour se mettre en accord avec la reglementation communautaire. Cette reforme a ete concretisee par l'article 36 de la loi de finances no 90-1162 du 29 decembre 1990. L'objectif annonce etait d'arriver a un produit global de la taxe de 20 p 100 inferieur au montant anterieur, compte tenu du transfert de certaines aides sur le budget de l'Etat et de la realisation d'economies par suppression de depenses qui n'avaient pas a etre prises en charge par le FFN. Le produit attendu pour 1991 etait de 520 millions de francs. Or, il apparait que ce resultat est loin d'etre atteint puisque les chiffres annonces par le ministere est de 310 millions de francs pour 1991 et que les projections laissent apparaitre un risque important de ne pas atteindre ce seuil en 1992 (346 millions de francs) ni en 1993 (438 millions de francs). D'ores et deja, les consequences qui en resultent sont tres inquietantes puisque les credits du FFN ont ete divises par deux, les subventions, les prets aux communes forestieres pauvres, les superficies reboisees reduits de moitie. La baisse des credits a egalement des repercussions importantes sur l'emploi. De nombreuses suppression d'emploi en foret sont d'ores et deja prevues (de l'ordre de 30 p 100 cette annee). L'economie forestiere, qui est un support important de l'emploi puisque 550 000 personnes vivent du bois (activite comparable en nombre d'emplois a celle de l'automobile et du textile), risque donc de voir dans un proche avenir son equilibre et son developpement tres menaces. Par ailleurs, c'est toute la politique forestiere menee depuis 1945 qui se voit ainsi remise brutalement en cause. Aussi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour rendre au Fonds forestier national sa capacite financiere et ses possibilites d'intervention en faveur de la foret.