Politique et reglementation
Question de :
M. Landrain �douard
- Union du Centre
M Edouard Landrain interroge M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre au sujet des demandes de la Federation nationale des fils des « morts pour la France ». Trois voeux prioritaires ont ete formules : qualite des ressortissants de l'ONAC des orphelins de guerre et pupilles de la nation majeurs ; acces aux emplois reserves, communaux, et a l'emploi obligatoire des orphelins de guerre et pupilles de la nation majeurs qui, jusqu'a l'accomplissement de leur majorite, peuvent en beneficier ; cumul, de nouveau autorise, de l'allocation aux adultes handicapes n'ayant jamais pu travailler. Ces revendications sont importantes pour les personnes concernees et il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention d'y apporter des reponses favorables.
Auteur : M. Landrain �douard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992