Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'injustice dont sont victimes les orphelins de guerre et pupilles de la nation majeurs, exclus du benefice de la loi du 27 juillet 1917 du seul fait de leur majorite. Il parait inequitable que seuls, parmi les victimes de guerre, ceux-ci soient exclus du benefice de l'Etat (credits budgetaires) alors que pour des raisons liees a leur situation familiale, ils ont du pour certains, entrer tres tot dans la vie active et peuvent ainsi se trouver en situation de difficultes passageres aujourd'hui. Concernant plus particulierement les pupilles de la nation majeurs, l'adoption par la nation peut-elle etre limitee dans le temps, alors meme qu'elle fait partie de l'etat civil du pupille ? Enfin, cette loi n'a-t-elle pas entraine une discrimination inacceptable, au regard du principe de l'egalite devant la loi, en excluant les majeurs tout en adoptant les mineurs alors meme que ces personnes sont nees d'un meme ascendant « mort pour la France » ? Il parait souhaitable d'envisager une modification du texte legislatif visant a reviser les articles L 470, L 520 et D 432 du code des pensions militaires et d'invalidite, afin de ne plus retenir de condition d'age. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de remedier a cette question et mettre ainsi fin au caractere discriminatoire de cette loi.