Question de : M. Richard Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Richard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les effets de la loi du 27 juillet 1917, portant creation des Pupilles de la nation et de l'office national des anciens combattants, aux termes de laquelle les orphelins de guerre et les pupilles de la nation majeurs sont exclus de la qualite de ressortissants de l'ONAC. Il lui indique plus precisement que de ce fait les orphelins et pupilles majeurs sont prives du benefice de l'aide de l'Etat transitant par les credits budgetaires, les seules aides auxquelles ils sont eligibles n'etant que celles alimentees aux ressources propres de l'ONAC ou de ses services departementaux. Considerant que cette discrimination fondee sur l'age de l'enfant au moment de la disparition du parent mort pour la France est prejudiciable a l'egalite des chances entre personnes - enfants majeurs et enfants mineurs - ayant a affronter une situation issue d'un meme fait createur, il estime souhaitable de revenir sur cette distinction en modifiant les dispositions legislatives en cause du code des pensions militaires d'invalidite. Il lui demande de lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a l'anomalie signalee.