Reglementation
Question de :
M. Lombard Paul
- Communiste
M Paul Lombard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le douloureux probleme des suffixes, article 16 du code des pensions, ainsi que sur le gel de celles superieures a 360 000 F qui concernent les grands invalides de guerre. Alors que, suite aux differentes reunions de la commission tripartite depuis le debut de l'annee 1992, il paraissait acquis ou tout au moins espere un retour a la situation de depart concernant ces deux mesures, le budget des anciens combattants pour l'annee 1993 semble ne plus le prendre en compte. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de repondre a la demande formulee par les anciens combattants de retour a la legislation anterieure concernant les suffixes et les pensions d'invalidite.
Auteur : M. Lombard Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992