Offices
Question de :
M. Durand Yves
- Socialiste
M Yves Durand appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les inquietudes ressenties par les organisations representatives suite a l'annonce de la restructuration des services de l'ONAC. En consequence, il lui demande s'il n'estime pas devoir revenir sur la decision de transferer l'attribution des titres et cartes du combattant de l'ONAC au secretariat d'Etat, afin de preserver la plenitude des attributions qui lui ont ete confiees par la loi.
Auteur : M. Durand Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992