Question de : Mme Boutin Christine
- Union du Centre

Mme Christine Boutin expose a M le ministre du budget la disparite de traitement fiscal applique aux partages concernant des descendants du testateur. En effet, tous les testaments contenant plusieurs legs de biens determines produisent l'effet d'un partage et sont enregistres au droit fixe, sauf si les beneficiaires sont des descendants du testateur. D'apres l'arret de la Cour de cassation du 15 fevrier 1971, un droit proportionnel tres superieur est applicable dans ce cas. Une telle disparite de traitement est inequitable et antisociale. Il n'y a pas de raison pour assujettir les partages concernant des descendants a un regime beaucoup plus onereux que celui auquel sont soumis les partages concernant d'autres heritiers. Elle lui demande de l'informer des mesures qu'il envisage de prendre afin que le cout de la formalite de l'enregistrement des testaments n'augmente pas lorsqu'il a ete fait par un pere ou une mere en faveur de ses enfants.