Successions et liberalites
Question de :
M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française
M Pierre Micaux attire l'attention de M le ministre du budget sur l'article 775 du CGI (loi no 59-1472 du 28 decembre 1959, article 58) qui dispose que sur justifications fournies par les heritiers, les frais funeraires sont deduits de l'actif de la succession dans la limite d'un maximum de 3 000 francs. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de revaloriser ce forfait de facon a le rendre plus conforme a la realite d'aujourd'hui.
Auteur : M. Micaux Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992