Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les inconvenients qu'entraine pour certains appeles le systeme actuel d'incorporation pour le service national. En effet, si tout jeune Francais peut demander et obtenir sans difficulte un report d'incorporation jusqu'a l'age de vingt-trois ans, qu'il poursuive ou non des etudes, les bureaux du service national font souvent preuve de severite a l'egard d'etudiants qui souhaiteraient accomplir une annee d'etude supplementaire pour achever un cycle universitaire. Ainsi, un etudiant qui, au cours de ses etudes, a change d'orientation ou redouble une seule annee, peut se voir empecher de terminer sa formation au motif que le report d'incorporation qu'il a obtenu ne peut etre renouvele pour une annee supplementaire s'il n'est pas titulaire du brevet de preparation militaire superieure. Or, il est difficile et souvent impossible materiellement a un jeune de reprendre une formation de haut niveau apres une annee d'interruption. Ce reglement devrait pouvoir etre assoupli sans porter prejudice au bon fonctionnement des armees. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'envisager une modification des conditions d'attribution des reports d'incorporation afin de permettre aux etudiants ayant entrepris un cycle de formation universitaire de le poursuivre et l'achever sans que les etudes commencees ne soient interrompues.