Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur l'article 4 du decret no 92-1015 du 13 decembre 1992, qui instaure, pour les accedants beneficiaires de l'allocation-logement, un plancher de ressources de 38 500 francs. Alors que cette aide permettait jusqu'alors aux menages les plus modestes d'acceder a la propriete ou de se maintenir dans un logement decent, une telle disposition aura pour effet d'interdire aux categories sociales les plus defavorisees le droit a un logement conforme aux normes minimales de salubrite. Ces personnes, qui devront inevitablement contracter un pret pour realiser les travaux d'amelioration, seront en effet incapables de les financer si en contrepartie elles ne beneficient pas de l'allocation-logement. Face a l'inquietude que suscite l'application d'une telle mesure, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable de revoir cette disposition en procedant a la suppression du revenu minimum en matiere d'allocation-logement pour les personnes reellement defavorisees.