Question de : M. Dolig� �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Dolige attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des ingenieurs des travaux publics de l'Etat. Il lui rappelle qu'en juillet dernier les propositions qui ont ete faites ne sont nullement conformes au projet de statut negocie au sein du ministere de l'equipement. En effet, ces propositions ne tiennent aucun compte des specificites des ingenieurs des TPE et semblent meconnaitre leur role et les efforts qu'ils ont consentis dans les actions de modernisation de l'administration. Alors qu'aucune reponse n'est encore apportee quant a la creation d'un troisieme niveau de grade, le schema propose, contrairement a ce qui nous avait ete indique, vise a creer un barrage qui empecherait que tous les seconds niveaux de grade atteignent le nouvel indice 966 promis par le protocole Durafour. Ce schema limite la progression des premiers niveaux de grade a vingt-neuf points d'augmentation indiciaire en fin de carriere, au lieu des cent points minimum au projet de statut. Une telle reforme ne pourrait conduire qu'a accelerer les departs vers le prive et le para-public, et a accentuer les difficultes deja rencontrees a pourvoir les postes vacants de chefs de subdivisions territoriales. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faire respecter le protocole d'accord initial negocie au sein du ministere de l'equipement et pour lequel les ministres successifs avaient donne leur accord.