Fonctionnement : Moselle
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que, par la question no 53183 du 27 janvier 1992, il appelait son attention sur le dysfonctionnement du greffe du registre du commerce et des societes pres le tribunal de grande instance de Sarreguemines (Moselle). Il lui indiquait alors que les delais de traitement d'un dossier d'immatriculation d'une societe etaient de l'ordre de cinq a six mois. Cette situation s'est encore deterioree depuis et les delais d'immatriculation d'une societe sont aujourd'hui de huit a neuf mois. Il lui demande en consequence de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour resorber cette situation.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 14 décembre 1992